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Nouvelle Loi

Publié le

Le dossier de diagnostic technique annexé aux baux à usage d’habitation principale, de logements vides et meublés, devra comporter un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz : • à compter du 1er juillet 2017, pour les baux de logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ; • à compter du 1er janvier 2018 pour les baux de tous les autres logements. Ces diagnostics de l'état de l'installation intérieure d’électricité et de gaz sont à annexer au nouveau bail lors de sa signature mais également lors du renouvellement d’un bail : • si l’installation intérieure d'électricité a plus de quinze ans ; • si l’installation intérieure de gaz est en fonctionnement et a plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Les diagnostics gaz ou électricité effectués dans le cadre d'une location ont un contenu identique à ceux prévus en cas de vente. Ils sont réalisés par un professionnel indépendant disposant des moyens appropriés pour le réaliser et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ces documents sont valables pendant 6 an.

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