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Pièces à fournir pour le dossier locataire

Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité française ou étrangère

  • Passeport français ou étranger

  • Permis de conduire français ou étranger

  • Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai

  • L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale

  • L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan

  • La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification pour un travailleur indépendant

  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale

  • Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels

  • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours

Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

  • Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

  • Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agrée au titre de l’article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles

  • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

  • Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire

  • Trois derniers bulletins de salaires

  • Justificatif de versement des indemnités de stage

  • Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées

  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur

  • Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement

  • Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers

  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers


 

INFORMATIONS IMPORTANTES – Votre déclaration va être vérifiée : Faire une fausse déclaration écrite, établir un faux certificat, tromper ou tenter de tromper en utilisant des faux pour obtenir un droit (ou pour en priver quelqu’un) est réprimé sur le plan pénal. Art 441-1 et suivants du Code Pénal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. La détention frauduleuse de l’un des faux documents définis à l’article 441-2 est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.