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ce n'est plus pour le 1er septembre pour l'audit énergétique pour les immeubles individuels

Publié le 25/08/2022
ce n'est plus pour le 1er septembre pour l'audit énergétique pour les immeubles individuels

Audit énergétique : ce n'est plus pour le 1er septembre, report au 1er avril 2023 Vente d’un logement en mono-propriété

 

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat résilience, rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique en cas de vente d’un logement individuel (maison) ou d’un immeuble collectif en mono-propriété qui appartient aux classes D, E, F ou G.

Cette mesure, visant à lutter contre les passoires thermiques, devait initialement s’appliquer à partir du 1er janvier 2022 aux logements classés F et G. Après avoir été reportée une première fois au 1er septembre 2022, la date d’application de cette obligation est à nouveau repoussée au 1er avril 2023. En conséquence, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire pour les bâtiments concernés (F et G) dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente est signé à partir du 1er avril 2023.

Cette disposition sera étendue aux bâtiments concernés de classe E à compter du 1er janvier 2025, puis à ceux de classe D à compter du 1er janvier 2034.

Si une vente sous signature privée prévoit une date d'acte après le 31 mars prochain il faudra effectuer cet audit au préalable de l'engagement des parties.

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