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Garantie des Loyers Impayés (GLI)

La location d’un bien immobilier n’est pas une entreprise sans risque. En dépit d’une sélection minutieuse du locataire, il peut arriver que ce dernier se révèle au final un mauvais payeur. Pour limiter au maximum les conséquences pécuniaires d’une telle situation et bénéficier d’un maximum de sérénité, l’assurance loyers impayés constitue une solution à sérieusement envisager et devra être souscrite avant toute location du bien en question.

Pour répondre au mieux aux attentes de leurs clients propriétaires d’un bien en location, les compagnies d’assurance proposent des contrats d’habitation spécifiques qui couvrent plus particulièrement les risques d’impayés. Il faut noter que ce type d’assurance devra être souscrite en plus de l’assurance multirisques habitation et la complétera très efficacement.

L’assurance loyers impayés va ainsi permettre au propriétaire d’un bien immobilier mis en location de percevoir une compensation financière dans le cas où son locataire ne s’acquitte pas du paiement de son loyer.

Ce contrat d’assurance va ainsi palier les risques de défaut de paiement auxquels s’expose le propriétaire lors de la location de son bien. Autre caractéristique de cette assurance à connaître, cette dernière ne pourra être souscrite que dans le cas d’une location longue durée, ce qui exclue les locations saisonnières par exemple. L’assurance loyers impayés ne couvre pas non plus les logements de fonction, les locaux commerciaux ainsi que les résidences secondaires.

 

Que garantit l’assurance loyers impayés ?

Une assurance loyers impayés prend en charge plusieurs choses :

  • Les carences de paiement du locataire
  • Les différents frais
  • Les dégradations commises par celui-ci

En cas de départ prématuré, ou de décès du locataire, l’assurance prend également en charge les loyers jusqu’à ce que le bailleur puisse récupérer son bien pour le remettre en location. Enfin, en cas de contentieux, l’assurance prend à sa charge toute la procédure ainsi que les frais de procédure.

Avec ce type de contrat d’assurance, un investisseur est généralement très bien couvert. Voilà pourquoi tous les vendeurs de défiscalisation immobilière intègrent un tel produit dans leurs packages. Bien sûr, le bailleur se doit de respecter quelques règles, comme de présenter un contrat de bail en bonne et due forme. Mais les contraintes principales sont pour le locataire.

 

Quelles sont les garanties couvertes par l'assurance loyer impayé ?

Proposée par de nombreux organismes, l’assurance loyer impayé s’adresse au bailleur qui désire se protéger contre les difficultés de paiement du locataire et éventuelles dégradations constatées dans le logement.

Cette assurance couvre donc les loyers, les charges locatives ainsi que les frais de détérioration dès lors qu’ils sont supérieurs au dépôt de garantie. Les indemnités sont souvent versées au bout du troisième mois suivant la première échéance impayée.

 

Différents types de contrats d'assurance loyer impayé

En fonction des formules, elle peut aussi rembourser les frais juridiques liés à un contentieux avec le locataire, les frais de recouvrement par huissier de justice et les frais de serrurier.

De même, les contrats peuvent inclure parfois des options permettant de se faire rembourser le loyer durant la vacance locative ou en cas de décès du locataire.

 

Des cotisations d'assurance loyer impayé qui varient

Le montant de la cotisation d’assurance est très variable selon les options souscrites, mais prend souvent la forme d’un pourcentage du loyer annuel, charges incluses.

En sachant que le bailleur est autorisé à retirer le coût de l’assurance de ses revenus fonciers, sans pouvoir cependant la cumuler avec une caution.

 

Assurance loyer impayé : pour quel locataire ?

Seuls les propriétaires dont les locataires sont considérés comme solvables sont éligibles à l’assurance loyer impayé. Autrement dit, le locataire doit être titulaire d’un CDI, et son taux d’effort ne peut excéder 33 %. Cela signifie que son loyer, charges comprises, doit représenter un tiers au plus de ses revenus nets mensuels.

Certains assureurs proposent des conditions moins strictes avec un taux d’effort plus élevé, ou avec l’acceptation de locataires en CDD par exemple, au risque de rentrer en concurrence avec la garantie Visale.

 

Assurance loyer impayé : sur quelle période ?

L’assurance loyer impayé prend effet après une période probatoire de quelques mois, au cours de laquelle le locataire ne peut avoir fait défaut.

Si l’assurance est souscrite pour un ancien locataire, le bailleur doit prouver qu’il n’y a pas eu d’incident de paiement pendant une certaine durée avant la souscription, qui peut atteindre six mois.

 

Les obligations qui pèsent sur le propriétaire

Le bailleur doit lui aussi respecter certaines obligations pour pouvoir souscrire l’assurance. En premier lieu, il doit proposer un logement décent correspondant aux normes de location.

Il doit en outre intégrer une clause résolutoire dans le contrat de location pour tout défaut de paiement (résiliation de plein droit). Dans le cas d’une colocation, le propriétaire doit veiller à ce qu’une clause de solidarité figure dans le bail unique des colocataires.

 

S'assurer de la solvabilité du locataire

Mais avant toute chose, le bailleur est tenu de s’assurer de la solvabilité de son locataire en recueillant toutes les informations nécessaires : copies du contrat de travail, des bulletins de salaire et des avis d’imposition.

Ces éléments lui permettront de prouver que le locataire correspond bien aux critères, notamment en matière de taux d’effort.

 

Ce qu'Envol Immobilier vous propose

Pour un taux de 2,55 % TTC sur loyers et charges perçues l’assurance couvre :

-Les loyers et charges impayés pour une durée illimité jusqu’à 80 000 € TTC d’indemnisation.

-La protection juridique en cas de litiges avec le locataire autres que le non-paiement des loyers ou la détériorations immobilières. Et aussi face à la copropriété si le locataire est à l’origine du litige.

-La détérioration immobilière dans la limite de 8000 € par sinistre. Cela concerne la destruction et la détérioration causé par le locataire uniquement. Couvre la perte de 2 mois de loyer maximum pour la remise en état du bien.