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un nouvel arrêté électricité

Publié le

Les pouvoirs publics viennent de publier au JO du 12 octobre un nouvel arrêté relatif au diagnostic électricité.

Les choses vont vites et cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 13 octobre, soit le lendemain de sa publication (arrêté du 28/09/17).

 La réglementation n’a pas modifié la durée de validité des rapports élec et ne demande donc pas que les diagnostics soient refaits : tout rapport édité avant le 13 octobre 2017 reste valable pendant 3 ans.

PS. : lorsque la règlementation stipule de refaire un diagnostic, cela est indiqué explicitement (comme c’était le cas pour l’amiante en 2013), ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Exit la « Synthèse de l’état de l’installation intérieure d’électricité » … on parle maintenant de: "Conclusion relative à l’évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes"

LOCATION: Rappelons que depuis cet été les bailleurs qui doivent actualiser ou contracter un nouveau bail dans un immeuble comportant plusieurs logements qui ont plus de 15 ans  doivent fournir à leur locataire l'expertise de l'installation intérieur d’électricité et de gaz…

 

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